LENOIR ET MERNIER - LCAB

11 - Des associations qui proposent et agissent

13 Avril 2013, 19:12pm

Publié par LENOIR ET MERNIER - LCAB

 

rap_uneco_focus.jpg11 - Conditionner les aides publiques aux maintiens et aux créations d'emplois, avec un véritable contrôle par les élus politiques et les organisations syndicales.

Il faut reconnaître que le but principal des aides accordées par la région ou le département a vocation à maintenir et à créer des emplois.

Malheureusement, de plus en plus nombreux sont les patrons qui profitent des aides pour déposer le bilan et recréer une société sous une autre forme, ou pour licencier, spéculer, délocaliser, liquider....

Des exemples nombreux sont connus dans la vallée de la Meuse : Lenoir et Mernier, LCAB, Thomé-Génot, Artis, Ardennes Forge, Val Thomé... Et la liste est longue.

Face à cette situation, il existe depuis 2009 l'article R.2323-7-1 du code du travail, qui oblige l'information du comité d'entreprise, sur l'attribution des aides.

Disposition qui n'est rarement respectée et inexistante dans les petites sociétés.

C'est pourquoi nous proposons :

- La mise en place d'une information directe des collectivités auprès des représentants des salariés, sur la nature des aides accordées. Les élus de l'entreprise pouvant émettre un avis sur l'utilisation de l'aide.

- La création d'une commission de contrôle (composées d'élus et de syndicalistes) sur l'utilisation des aides, leurs destinations, leur utilité et les modalités de remboursement. En cas de manquement aux obligations de l'employeur, la commission pourra sanctionner l'entreprise fautive par la suspension ou le remboursement immédiat des aides accordées.

- La saisie systématique du tribunal quand un employeur n'aura pas répondu à ces obligations de remboursement ou d'utilisation des aides accordées par les collectivités.

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