Le 6 mars le tribunal du commerce après avoir reporté la décision concernant l’attribution des entreprises a décidé sans raison de rendre son jugement le jour même de l’audience.
L’occupation des lieux ne concernait en rien cette décision, mais était simplement une action permettant d’avancer sur notre revendication d’indemnisation du préjudice moral.
En modifiant le jour même sa décision le tribunal du commerce à porté préjudice au seul repreneur permettant de maintenir le maximum d’emplois. Et de ce fait, porté préjudice aux salariés licenciés.
L’audience de la cour d’appel de Reims aura lieu le 19 mai à 14H00, mais ne sera pas rendue publiquement, il nous sera impossible d’assister au débat
concernant la décision sur le préjudice causé par le tribunal du commerce. Il nous semble donc plus judicieux d’attendre la décision.
ASSEDIC
Pour les adhérents du CTP, pensez à faire votre actualisation aux ASSEDIC, vous n’avez que 4 jours pour
effectuer cette démarche. Passé cette période l’indemnisation sera différée d’un mois. Procédure contestable et détestable bien évidemment.
Ouverture de l’actualisation :
30 juillet
28 août
29 septembre
30 octobre
27 novembre
30 décembre
ASSURANCE CHOMAGE
La durée passée sous contrat de transition professionnelle (CTP) s’impute sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage, y compris les périodes travaillées.
Les bénéficiaires du CTP ont droit aux mesures de réinsertions professionnelles déjà prévues dans le code du travail.
En cas de retour dans l’assurance-chômage à l’issue du CTP, la prise en charge se fait sans différé d’indemnisation.
INTERIM
Il n’y a aucune obligation de s’inscrire dans les agences d’intérim pour effectuer des missions de courtes durées (destinées en plus à remplacer des salariés en
congés).
Si l’intérim était la solution miracle à l’emploi, on n’aurait pas donné nos deux mois de préavis (sachant en plus que l’intérim en CTP ne donne pas droit à la prime de précarité).
Le salarié en CTP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à ce titre il doit bénéficier d’action à mettre en œuvre, en vue de son retour à l’emploi (bilan de compétence, VAE, formation, appui social…)
La possibilité d’effectuer des périodes de travail ne peut se faire que dans le cadre d’un projet professionnelle définie dans le “plan d’action concerté “.
Un plan d’action concerté définissant le projet professionnel susceptible de facilité le retour à l’emploi, doit obligatoirement être signé.
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