LENOIR ET MERNIER - LCAB

3 et 4 - Des associations qui proposent et agissent !

2 Avril 2013, 08:17am

Publié par LENOIR ET MERNIER - LCAB

3 - Agir en direction de l'AGS afin que les indemnités obtenues par les prud'hommes ne fassent pas l'objet d'un recours en appel.

4 - Création d'un fonds mutualiste permettant de rembourser les sommes réclamées en appel par l'AGS.

 

Tout d'abord, il faut savoir que l'AGS (assurance de garantie des salaires) est une assurance contractée par les patrons et destinée à garantir les salaires en cas de procédure collective de l'entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Dans ce cas, quand un patron perd aux prud'hommes, c'est l'AGS qui règle le montant obtenu par les salariés.

Il n'est donc pas normal que quand les agissements d'un patron voyou sont reconnus, ou que le plan social n'est pas respecté, que l'AGS fasse appel de la décision et obtienne bien souvent satisfaction devant la cour d'appel de Reims. Condamnant ainsi les salariés licenciés et en situation de précarité a rembourser, souvent plusieurs années après, les sommes réclamées.

Dans l'immédiat et dans l'attente d'une intervention politique sur le point 3, nous demandons la création d'un fonds mutualiste, sous des formes qui restent a définir, afin de permettre de rembourser les sommes réclamées en appel par l'AGS.

garantie-des-salaires.jpg

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Claude 03/04/2013 15:58


Mauvaise manipulation dans les paramètres du blog, il faut que je remodifie tout. désolé !!!

Lenoir et Mernier-LCAB 03/04/2013 10:55


AGS Ardennes Forge ; Question d'André Chassaigne député du Front de gauche et réponse du ministre
le 2 avril 2013.






Texte de la question


M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés de la société Ardennes Forge à Nouzonville (Ardennes). Déjà victimes d'un
licenciement, ils viennent de subir une nouvelle attaque de la part de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des salariés). En effet, cette dernière a fait appel d'un
jugement du tribunal des Prud'hommes de Charleville-Mézières qui accordait plus de 900 000 euros de dommages et intérêts aux salariés de cette entreprise. L'AGS, suite à la décision de la
cour d'appel de Reims du 30 mai 2012, est autorisée à exiger le remboursement intégral des sommes versées à 47 anciens d'Ardennes Forge, soit la somme de 560 900 euros. Cette situation
plonge ces femmes et ces hommes dans une détresse sociale évidente et vient aggraver le traumatisme consécutif au licenciement suite à la liquidation de leur entreprise. Alors qu'ils ne
sont pas responsables des pratiques qui ont conduit leur entreprise à la fermeture, les ex-salariés se voient doublement sanctionnés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement
envisage pour que ces salariés ne soient pas victimes d'une double peine.






Texte de la réponse


La procédure de recouvrement amiable de l'indu engagée par l'association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) a justement pour objectif de négocier, avec les anciens
salariés de l'entreprise Ardennes Forge, l'établissement d'un moratoire dont les termes tiendront compte de la situation personnelle de chacun et qui pourrait, le cas échéant, comporter
un abandon partiel de créances. Cette situation met en lumière la nécessité de conforter la sécurité juridique des procédures de licenciements collectifs au bénéfice des salariés comme
des entreprises. C'est un des objectifs du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, transposant l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.